• Résid'Actifs

    Logement Jeunes Actifs

  • La MFi SSAM lauréate

    Trophées de l'Innovation

  • Nouveau service MFI-SSAM

Trouver un établissement
Priorite mutualiste

24 Avril 2016

MOTION DU GR 31 AU CONSEIL DE LA CNSA DU 12 AVRIL 2016

Le Conseil de la CNSA constate que les débasages et réductions successifs de l’ONDAM médico-social conduisent à apporter une part de réserves de plus en plus importante à la construction de l’OGD, qui atteint un record tristement historique en 2016.

Cette pratique institutionnalisée risque de déstabiliser l’OGD de manière structurelle, les crédits issus des réserves étant par nature non pérennes. Afin d’assurer la stabilité des financements entrant dans la construction de l’OGD, les membres du Conseil demandent le dégel partiel, voire total, de la réserve prudentielle 2016
Le Conseil constate que le Parlement, à l’initiative du gouvernement, a voté dans la loi de Finances rectificative pour 2015 un prélèvement de 50 millions d’euros sur les réserves de la CNSA pour créer un fonds de soutien « exceptionnel » destiné aux départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée. Le Conseil est mis devant le fait accompli. La seule information que nous ayons est la répartition entre les départements bénéficiaires de cette aide qui ne doit pas devenir habituelle.
Le Conseil de la CNSA est conscient des difficultés que rencontrent les départements face au financement des politiques sociales et de compensation. Néanmoins il souhaite une totale transparence sur l’utilisation des aides aux départements. Les besoins de financement des Conseils Départementaux ne doivent pas être comblés par des ponctions sur les réserves de la CNSA. Des réponses pérennes doivent être mises en œuvre.
En outre le Conseil de la CNSA s’interroge sur l’utilisation des 25 millions d’euros du fonds de restructuration de l’aide à domicile : il apparaît que certains départements ne répondent pas favorablement aux demandes des bénéficiaires potentiels.

 

Des établissements
spécialisés garantissent
l’accueil, le bien-être,
l’éducation des enfants
et adultes handicapés.
Plus d’infos >

Toutes les familles peuvent trouver une solution adaptée au sein de nos établissements.
Plus d’infos >

Une offre mutualiste accessible à tous : centre médicaux, laboratoires, groupe hospitalier, soins à domicile...
Plus d’info >

La Mutualité et la place des jeunes travailleurs dans notre société.
Plus d’info >